Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué à cette fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Les commissaires enqueteurs, designes soit par le prefet conformement aux dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique, soit par le president du tribunal administratif en application de l'article R. 11-14-3 du meme code, sont au regard de leurs conditions de travail assimiles a des experts judiciaires. Comme ces derniers (arrets du 20 janvier 1988 et des 28 mars et 6 juin 1991 de la Cour de cassation), […] ont assume la charge d'au moins quatre enfants jusqu'a l'age de quatorze ans, peuvent etre exoneres du versement de la cotisaton, d'allocations familiales, par application des dispositions de l'article R. 242-15 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…. - Conformement aux dispositions de l'article 8 du decret no 85-5453 du 23 avril 1985 definissant les modalites de l'enquete prealable aux operations entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983, […] en particulier a l'article R 11-14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique. […]
Lire la suite…[…] représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FORET-DU-PARC (APEF) dont le siège est Cirex 11, La Brosse à La-Forêt-du-Parc (27220), […] 3°) condamne l'Etat à lui verser 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le président du tribunal administratif ( …) désigne dans un délai de quinze jours ( …) les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président » ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-5 du même code : « Le préfet, […]
[…] l'enquête a duré plus de quinze jours ; les dispositions de l'article R. 11-4 n'ont pas été méconnues ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2011 : […] Considérant qu'aux termes de l'article R 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. […] Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions fixées à l'article R. 11-14-3. / Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, […]
[…] régulièrement désigné sur le fondement de l'article R. 11-14 -6 du code de l'expropriation, aurait désigné le président du tribunal administratif de Limoges pour nommer les membres de la commission d'enquête en violation des dispositions de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation qui imposaient que fût désigné à cette fin le président du tribunal administratif de Bordeaux, […] si l'article 4- 3 ° du décret du 17 juillet 1984 fait obligation, […] le projet présenté a été retenu et si l'article R. 11 - 3 […]