Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
[…] énoncé par les stipulations de l'article 6 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Vu le décret du 14 mars 1986 ; […] si l'article R. 11 -15 du code de l'expropriation prévoit que doit être recueilli l'avis du ministre chargé des Beaux-Arts pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, […] Considérant que le moyen tiré de ce que le préfet coordonnateur de l'opération lequel a été régulièrement désigné sur le fondement de l'article R. 11-14-6 […]
[…] ; […] 6 °) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 … ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14 -3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le commissaire de la République saisit, […] qu'aux termes de l'article R. 11-14-6 du même code : « Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements, […] si les dispositions de l'article R. 11-14 - 14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] — le champ territorial de l'enquête publique n'a pas été judicieux, en méconnaissance des articles R11-14-6 et R11-14-8 du code de l'expropriation et R. 123-14 du code de l'environnement ; […] * Messieurs Y, Z, X, malgré une demande de régularisation adressée le 13 janvier 2012, n'ont pas produit leur recours gracieux du 6 août 2011 ; leur requête est irrecevable ;