Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est certifié par lui.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à l'alinéa précédent.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins de l'expropriant, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
[…] contrairement à ce qu'exigent les dispositions des articles R.11-14-5 et R.11-14-7 du code de l'expropriation, […] 206, note Tifine) : s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par l'article R. 11-4 du Code de l'expropriation, […] Vergerau : en utilisant ses pouvoirs de police générale pour suspendre un médecin le préfet n'a pas fait bénéficier le requérant des garanties prévues par l'article L. 4113-14 du Code de la consommation. […] protégée notamment par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde
Lire la suite…Or, les articles R. 11-14-5 et R. 11-14-7 du code de l'expropriation, […] n'imposait pas la mention de la présence d'une étude d'impact. C'est manifestement de ces dispositions dont le Préfet du Rhône a fait application. 3. […] La Cour en déduit que l'article L. 123-2 du code de l'environnement implique d'écarter les dispositions spéciales qui seraient contraires aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement, et donc de faire prévaloir la rédaction de l'avis d'enquête posée aux articles R. 123-13 et R. 123-14, […] sur les articles R. 11-14-5 et R. 11-14-7 du code de l'expropriation. 4. […] Celle-ci a écarté les articles R. 11-4-5 et R. 11-4-7 du code de l'expropriation, […]
Lire la suite…[…] elle n'entre dans aucune des opérations d'aménagement limitativement énumérées à l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L. 300-2 précité ; qu'ainsi, […] les 20 avril et 11 mai 2006, […] conformément aux prescriptions de l'article R. 11- 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi et alors que les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-14-7 de ce code portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement dont ne relève pas le projet faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique contestée, […]
La consultation à titre facultatif de la commission départementale des sites sur un projet de création de zones d'aménagement concerté est soumise, en vertu de l'article 10 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, au respect des dispositions de l'article 11 de ce décret prescrivant que : "A défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites". […]
[…] Audience du 11 décembre 2008 […] — que les dispositions de l'article R. 123-14, […] dès lors que la procédure suivie était celle de l'article R.11-14-1 du code de l'expropriation ; […] — que les dispositions de l'article L. 123-7 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues, dès lors que la procédure était spécifiquement régie par les dispositions des articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation ; […] que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-4-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit donc être écarté ; […] et également codifiées à l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, […]
[…] contrairement à ce qu'exigent les dispositions des articles R.11-14-5 et R.11-14-7 du code de l'expropriation, […] 206, note Tifine) : s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par l'article R. 11-4 du Code de l'expropriation, […] Vergerau : en utilisant ses pouvoirs de police générale pour suspendre un médecin le préfet n'a pas fait bénéficier le requérant des garanties prévues par l'article L. 4113-14 du Code de la consommation. […] protégée notamment par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde
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