Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers.
En outre, les observations faites sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un des membres de la commission d'enquête aux lieux, jours et heures annoncés à l'avance dans les conditions prévues à l'article R. 11-14-5.
[…] en méconnaissance de l'article R. 11-14 - 14 du code de l'expropriation ; […] qu'aux termes de l'article R. 11-14 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Le préfet, […] qu'aux termes de l'article R. 11-14-9 du même code : Pendant la durée de l'enquête, […] qu'aux termes de l'article L. 11 -1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'expropriation d'immeubles, […] ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue […]
[…] résulte des dispositions combinées des articles R . 123-19 du code de l'urbanisme et R. 11 -4-2 et R. 11 -4-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'il appartenait, […] de saisir le maire de Lodève d'un dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique constitué conformément aux articles R. 11 -3 et R. 11-14 -2 , […] la société requérante est fondée à soutenir que la méconnaissance des dispositions précitées des articles R.11-14 -7 et R. 11-14-9 […]
[…] ont l'initiative dès lors que ces opérations comprennent un des ouvrages mentionnés à l'article R .300-1 du même code. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. […] en application des dispositions de l'article R. 11 -2 dudit code, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations (Décret n°85-463 du 23 avril 1985, art. 11-4° et 15 ; art R. 11-14-5 et R. 11-14-9 du Code de l'expropriation). La décision d'organiser une réunion publique (L. n° 83-630 12 juillet 1983) est facultative ; […] Consorts Tréhorel, Gaz. pal. 10-11 septembre 1993, p. 14) – indiquer les raisons motivant son avis (CE 20 mars 1985, Commune de Champigny-Morigny, […] le cas échéant, celui du supérieur hiérarchique ou du médiateur. » (CHAPUS R., Droit administratif général, […] par écrit, les considérations de droit et de fait qui constituent […] (CE 9 janvier 1981 Rullmann et autres, N° 17.948 , […]
Lire la suite…