Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.
[…] de Bidache située sur le territoire de la commune de Bidache ; […] l'appréciation sommaire des dépenses prévue par l'article R. 11 -3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique figure à la page 13 du dossier d'enquête publique ; […] dont le coût est inférieur au montant de 1 900 000 euros fixé par l'article R . 122-5 du code de l'environnement, […] le requérant ne peut se prévaloir de la méconnaissance des dispositions spécifiques des articles R. 11-14 -5 et R. 11-14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « (…) Le préfet, […] lorsque l'arrêté prévu à l'article R. 11-4 en a ainsi disposé. » ; qu'aux termes de l'article R. 11-10 du même code : « Le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande. (…) » ; […] l'enquête publique s'ouvre à la mairie de cette commune. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-10 du même code : « Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, […] 11. […] 14. […]
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'est tenu de recueillir de la commune intéressée l'avis prévu par l'article L. 243-1 du code rural précité qu'à l'occasion de la définition d'une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral ; qu'en revanche, […] ne prévoit l'avis du conseil municipal que dans le cas, prévu par son article R. 11-14-14, […] Considérant que si l'article R. 11-14-10 du code de l'expropriation impose au commissaire enquêteur d'informer le préfet de son intention de visiter les lieux afin de lui permettre d'avertir au moins 48 heures à l'avance les propriétaires et occupants de cette visite, […]