Article R11-14-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R11-14-11
Article R11-14-13
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

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Décisions29

1Tribunal administratif de Versailles, 17 juin 2011, n° 1102640Rejet

[…] — en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-14-12 alinéa 1 er du code de l'expropriation, aucune réunion publique n'a été organisée sur Massy ; […] O R D O N N E

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2Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1101819Annulation

[…] — qu'en violation des dispositions de l'article R. 11-14-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , […] en application des articles R . 613-1 et R . 611- 11 -1 du code de justice administrative ; […] enregistré le 12 septembre 2012, […] Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 14 janvier 2013, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11 -3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au préfet […]

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3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 décembre 1993, 134235, publié au recueil LebonRejet

[…] qu'aux termes de l'article R . 311- 12 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14 -1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération, […] qu'aux termes de l'article R.Il- 14 -13 du même code : « Après avoir recueilli l'avis du commissaire […]

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