Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage [*publicité*] réalisé dans le conditions de lieu prévues au second alinéa de l'article R. 11-14-7 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 11-14-14 est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
[…] réalisation des opérations prévues à l'article R. 11 -3 (I, […] qu'aux termes de l'article R. 11-14-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Après avoir recueilli l'avis du préfet, […] par un affichage réalisé dans le conditions de lieu prévues au second alinéa de l'article R. 11-14 -7 ainsi que, […] auquel il incombait en tout état de cause d'organiser l'enquête publique en vertu de l'article R . 123-7 du code de l'environnement cité au point 14 […]
[…] décret susvisé du 13 avril 1999 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'enquête publique a fait l'objet de la deuxième publication dans le délai prévu à l'article R. 11-14 -7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , soit le 11 septembre 1997, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Après avoir recueilli l'avis du préfet, […] que les plans du projet sommaire devant figurer dans le dossier de l'enquête publique en vertu des dispositions de l'article R. 11 -3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] selon les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , […] et qu'aux termes de l'article R.11-14 - 7 alinéa 5 du code de l'expropriation : il est procédé, […] que le moyen de l'appelant tiré de ce que le délai prévu par l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1995 relatif à l'ouverture de l'enquête publique aurait été différent de celui mentionné par les avis d'enquête manque en fait, […] que la commission d'enquête aurait dû proroger la durée de l'enquête en faisant usage de la faculté de prorogation de l'enquête qui lui est offerte par les dispositions de l'article R […]