Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chaque commune où s'est déroulée l'enquête ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture des départements où se trouvent ces communes, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.
B… n'est pas fondé à soutenir qu'il serait réputé s'être désisté d'office de son appel en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. En ce qui concerne l'autorisation attaquée, en tant qu'elle vaut autorisation au titre de la police de l'eau sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : 11. […] En premier lieu, […] selon les cas, par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code […] de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et l'article R. 11-4 précité alors applicable prévoit que le préfet précise par arrêté : » (…) / L'objet de l'enquête, […]
Lire la suite…[…] l'article 6 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986, […] au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11 -1 du code de l'expropriation, […] n'est pas au nombre des opérations susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées aux articles L. 123-1 et R . 123-1 et suivants du code de l'environnement, pour lesquelles l'enquête d'utilité publique relève de la procédure spécifique définie par les articles R. 11-14 -1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
Lire la suite…[…] Les études et documents prévus au présent article porteront sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, […] soumis à enquête publique. / Celle-ci est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14, soit R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (…) » ; qu'en l'espèce, […] une réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. (…) / Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-15, […] qu'aux termes de l'article R. 11-14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] qu'aux termes de l'article R 11-14-14 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau dans sa rédaction résultant du décret du 6 novembre 1995 : "Le dossier de demande d'autorisation est ( …) soumis à enquête publique. / Celle-ci est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R 11-4 à R 11-14, soit R 11-14-1 à R 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public ; […]
[…] Vu l'ordonnance du président de la 2 e Chambre en date du 18 août 2009 fixant clôture de l'instruction au 15 septembre 2009 à 12 heures ; […] enregistré le 11 janvier 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire (…) dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. […] R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code./ (…) l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] le maire (…) exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 11-14-2 à R. 11-14-5 et R. 11-14-7 à R. 11-14-15 du même code. » ; […]
B… n'est pas fondé à soutenir qu'il serait réputé s'être désisté d'office de son appel en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. En ce qui concerne l'autorisation attaquée, en tant qu'elle vaut autorisation au titre de la police de l'eau sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : 11. […] En premier lieu, […] selon les cas, par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du […] code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et l'article R. 11-4 précité alors applicable prévoit que le préfet précise par arrêté : » (…) / L'objet de l'enquête, […]
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