Article R11-17-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R11-17-1

Article R11-17-3

Entrée en vigueur le 1 août 2005

Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 17 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977

La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 11-3 est prononcée sur avis conforme de la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret.

Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par :	Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 17 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par :	Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

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