Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 26 () JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 22 () JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Le propriétaire qui demande l'application des dispositions de l'article L. 11-7 doit adresser la mise en demeure prévue audit article par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au préfet qui en saisit l'expropriant. Le délai prévu par le même article court à partir de la date de l'avis de réception.
Six mois avant l'expiration du délai de deux ans, le préfet, après consultation du directeur départemental de l'équipement et de l'expropriant, fait connaître au propriétaire si l'expropriant entend proroger le délai dans les conditions fixées à l'article L. 11-7.
[…] Dit que le pourvoi D 11-18. 102 sera radié ; […] « L'arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 31 août 2010 intervenu ensuite de l'enquête prévue par les articles L. 11-1 et R. 11-1 à R. 11-18 du Code de l'expropriation, lequel a déclaré d'utilité publique, […] ALORS QU'aux termes de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation est désigné par ordonnance du premier président pour une durée de trois années renouvelable après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance ; […] en conformité des dispositions des articles L. 13-1, R. 13-1 et R. 13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », […]
[…] 4° / que l'article L. 11-7 du code de l'expropriation dispose que « À défaut d'accord amiable (…), […] qu'en effet l'article R. 12-1 du code de l'expropriation dispose notamment que « le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies : (…) 5 º Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire (…) Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées au premier alinéa, […] ce qui satisfait aux prescriptions de l'article R. 11-18 du code de l'expropriation ; […] ou au titre de la surface minimum restante d'installation en région du Ségala qui est de 18 hec, […]
[…] d'une part, qu'abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige, […] désigné par M. le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence en conformité des dispositions des articles L. 13-1, R. 13-1 et R. 13-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] notamment les articles 13 à 19 et spécialement l'alinéa 4 de l'article 13; Vu l'arrêté de M. le préfet du Var du 31 mai 2011 intervenu ensuite de l'enquête prévue par les articles L. 11-1 et R. 11-1 à R. 11-18 du code susvisé, […] savoir : M. Jean-Marie X… – AR 18/06/2011, […]
Faisant application combinée des dispositions de l'article R. 11-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, le Conseil d'Etat affirme la nécessaire précision de la désignation des biens qui vont être expropriés.
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