Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 18 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 20 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Selon le Conseil d'Etat cette solution est justifiée par le fait que, conformément aux articles R. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation, l'expropriation est prononcée « directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie » et qu'en l'absence d'identification du concessionnaire chargé de cet aménagement, un arrêté préfectoral ne peut légalement déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté.
Lire la suite…Selon le Conseil d'Etat cette solution est justifiée par le fait que, conformément aux articles R. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation, l'expropriation est prononcée « directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie » et qu'en l'absence d'identification du concessionnaire chargé de cet aménagement, un arrêté préfectoral ne peut légalement déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté.
Lire la suite…[…] d'une part, de ne pas viser le journal comportant l'intégralité de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire conformément à l'article R.11-20 du Code de l'expropriation, […] de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; […] Attendu que M me X… fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2 du Code de l'expropriation en ne précisant pas que l'arrêté de déclaration d'utilité publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire; […] conformément à l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé;
[…] selon le moyen, 1°/ qu'à la date de l'ordonnance le terrain exproprié était entièrement incorporé à l'ouvrage public construit sans titre ni indemnisation de son propriétaire ; 2°/ que l'ordonnance ne vise ni le procèsverbal, qui doit être établi à l'issue de l'enquête parcellaire, ni la date de celui-ci ; 3°/ que l'ordonnance a été rendue alors que l'arrêté de cessibilité datait de plus de six mois et sans respecter le délai de huit jours prescrit à partir de la requête du préfet (violation des articles 545 du Code civil, R. 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation) ; Mais attendu que le juge de l'expropriation, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité d'une prise de possession, […]
[…] 12 février 2009 , […] * la liste des personnes susceptibles de bénéficier d'un droit à relogement au regard des dispositions combinées des articles L 4341 -1 du code de l'urbanisme ; L 521- 1 L 632- 1 632- 2 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'est pas contesté qu'ils étaient occupants des lieux à la date de l'ordonnance d'expropriation (21 avril 2007) , […] L'immeuble où est exploité l'Hôtel meublé sous l'enseigne Hôtel de l'Avenue” est en pierre et brique R +4 élevé sur cave datant de 1928 environ et comporte une toiture en tuiles ; […] En outre il résulte des dispositions de l'article […]
L. 521-1 du code de justice administrative que celles des articles L. 554-11 et L. 554-12 de ce code renvoyant aux dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […] que, par l'ordonnance attaquée du 29 mai 2013, contre laquelle M. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] à défaut d'accord amiable, par ordonnance du juge de l'expropriation ; qu'aux termes de l'article R. 12-1 du même code : » Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies : (…) 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, […]
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