Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 24 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Le greffier convoque à l'audience le demandeur, l'expropriant et le commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il leur adresse, par ce même courrier, une copie des pièces déposées par le demandeur et les invite à fournir toute précision permettant de vérifier si la décision juridictionnelle est devenue définitive.
Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont celles prévues à l'article **R. 13-31.
[…] du 12 juillet 2004, […] sur le fondement des dispositions de l'article R12-5-2 du code de l'expropriation, […] la Cour d'appel de Toulouse a violé l'article 1351 du code civil et l'article R. 12-5 -4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . […] — vu les articles L12- 5 alinéa 2 et R 12-5 -1 et suivants du Code de l'expropriation (L223-1 et suivants, […] — vu l'article 12-5 […]
[…] Il estime que cette prétention est néanmoins contraire à l'équité et aux dispositions de l'article R12-5-5 du code de l'expropriation prévoyant que les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant. […] Attendu que l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation dispose : "en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, […] Que l'article R. 12-5-1 précise que l'exproprié, […] le délai du dépôt du dossier prévu par l'article R 12-5-1 pour la saisine du juge de l'expropriation est un délai pour agir dont le non respect est sanctionné par la forclusion de l'action qu'il concerne ; […] l'article R12-5-2 du code de l'expropriation précise que suite au dépôt du dossier, […]
[…] le juge de l'expropriation a déclaré la demande de M me X irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation, […] Dans le dernier état de ses écritures enregistrées le 12 septembre 2014, M me X soutient que : […] Dès lors, les prescriptions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ont été respectées. […] la restitution des immeubles initialement expropriés et l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article R. 12-5-2 du code de l'expropriation. […] La décision a fait droit à son argumentation en soulignant en outre que l'existence de la déclaration d'utilité publique du 5 août 2006 était sans incidence sur l'absence de base légale. […]