Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 24 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 12-5 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles **R. 13-22 et suivants.
[…] ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation. […] Par mémoire adressé par lettre recommandée du 20 février 2013 reçu au greffe de la cour le 21 février 2013 accompagné de 3 pièces n°3 à 5, M. Z Y a relevé appel de ce jugement. […] Le premier juge a débouté Monsieur Z Y de sa demande d'indemnisation au titre des dégradations affectant la maison d'habitation située sur la parcelle AZ 8 sans avoir procédé préalablement à une visite des lieux, alors que cette mesure était obligatoire, en vertu de l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation dans le cadre d'une demande formulée en application de l'article L 12-5 du même code.
[…] R.G : 12/04119 […] ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation. […] Les époux Y soutiennent que l'ordonnance de la cour d'appel administrative d'appel mettant fin à l'instance est antérieure au jugement du juge de l'expropriation et que par suite, le jugement du tribunal administratif était définitif lorsque le juge de l'expropriation a statué. Concernant plus spécialement la parcelle AZ 90, ils soutiennent que le juge de l'expropriation a violé les articles R 12-5-3 et R13-26 du code de l'expropriation et qu'il doit être ordonné un nouveau transport sur les lieux. […] Sur la recevabilité du mémoire du 3 avril 2013: […] Vu l'article R12-5-4 du code de l'expropriation; […] La parcelle B était initialement d'une superficie de 5 604m².
[…] Mais attendu que l'article R . 13-22 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , […] auquel il n'est pas renvoyé par l'article R. 12-5-3 ancien applicable à la demande aux fins qu'il soit statué sur les conséquences de la perte de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété ; […] qu'aux termes de l'article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation, […] que l'article R 12-5 -1, […] que l'article R 12-5-3 précise que la demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des […]