Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 24 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que : « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° tous actes, […] portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques (...) ». […] L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété (article L. 12-1 du code de l'expropriation), celle-ci est soumise à publicité en application du 1° de l'article 28 précité. L'article R. 12-5-5 du code de l'expropriation prévoit d'ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant ». […]
Lire la suite…L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière dispose que « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° tous actes, […] portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques (...) ». […] L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété (article L. 12-1 du code de l'expropriation), celle-ci est soumise à publicité en application du 1° de l'article 28 précité. L'article R. 12-5-5 du code de l'expropriation prévoit d'ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant ». […]
Lire la suite…[…] Le 31 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré M me X déchue de son appel interjeté contre le jugement du 12 décembre 2011. […] Par requête reçue le 22 juillet 2014, M me X a saisi le juge de l'expropriation de l'Essonne sur le fondement de l'article L 12-5 du code de l'expropriation. […] — mettre à la charge de la commune de Crosne les frais de publicité foncière au titre de l'article R 12-5-5 du code de l'expropriation ; […] Considérant que l'article R12-5-1 dudit code, […] un dossier qui comprend les copies de documents qu'il cite ;Considérant que l'article R 12-5-1, de valeur réglementaire, ne peut contredire l'article L12-5, […]
[…] Par jugement du 12 juillet 2004, […] sur le fondement des dispositions de l'article R12-5 -2 du code de l'expropriation, […] la Cour d'appel de Toulouse a violé l'article 1351 du code civil et l'article R. 12-5 -4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . […] — vu les articles L12- 5 alinéa 2 et R 12-5 -1 et suivants du Code de l'expropriation (L223-1 et suivants, […] — vu l'article 12-5 […]
[…] à l'équité et aux dispositions de l'article R12-5-5 du code de l'expropriation prévoyant que les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant. […] selon les dispositions combinées des articles L12- 5 et R12-5 -1 du code de l'expropriation, […] Attendu que l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation dispose : "en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, […] Que l'article R. 12-5 […]
L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière dispose que « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° tous actes, […] portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques (...) ». […] L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété (article L. 12-1 du code de l'expropriation), celle-ci est soumise à publicité en application du 1° de l'article 28 précité. L'article R. 12-5-5 du code de l'expropriation prévoit d'ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant ». […]
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