Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 26 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
La chambre statuant en appel est présidée par un président de chambre de la cour d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par ordonnance du premier président après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel. Celui-ci désigne, pour la même durée et dans les mêmes formes, un autre magistrat de la cour, chargé de suppléer le président en cas d'empêchement.
Il peut être mis fin, dans les mêmes formes, aux fonctions de ces magistrats.
[…] tous trois désignés conformément aux dispositions des articles L.13-22, R.13-2 et R.13-5 du Code de l'Expropriation. […] *constaté que les demandeurs ne réclamaient pas la restitution des biens, sur lesquels une caserne de gendarmerie a été édifiée, mais l'indemnité prévue par l'article R.12-5-4 […] .vente du 02/05/2012 AD n°615 de 335 m² à 38 euros du m²
[…] tous trois désignés conformément aux dispositions des articles L.13-22, R.13-2 et R.13-5 du Code de l'Expropriation. […] et le 5 octobre 2007 s'agissant de son mémoire complémentaire, […] Attendu qu'en application de l'article R 13-49 du Code de l'expropriation et conformément à ce que le commissaire du gouvernement a lui-même demandé à l'audience dans son intervention limitée à ce seul point, […] cette plus-value ne doit pas se calculer en considération du prix réel ou supposé auquel l'expropriante pourrait être amenée à proposer le terrain en vue de son lotissement alors qu'en application de l'article 13-5.I du Code de l'expropriation, […] qu'elle sera donc retenue comme à déduire de l'indemnité versée aux propriétaires afin d'être remise à madame R S, […]
[…] Tous désignés conformément aux articles L 13.22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation. […] Ils exposent que les articles L 13 – 22, R 13-5 du code de l'expropriation et R 222-1 du code de l'organisation judiciaire sont inconstitutionnels en ce qu'ils fixent la composition de la chambre des expropriations de la cour d'appel ainsi : un président qui est un magistrat de la Cour et de deux assesseurs qui sont des Juges de l'expropriation. […] Elle observe que les articles R 13 – 5 du code de l'expropriation et R 222-1 du code de l'organisation judiciaire sont de nature réglementaire et par conséquent exclus du contrôle du Conseil Constitutionnel, […] R.G. 10/2618 5 -