Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Le greffe de la juridiction mentionnée à l'article **R. 13-1 est assuré par le greffier en chef du tribunal de grande instance auprès duquel ladite juridiction a son siège.
Chaque juge est assisté d'un greffier fonctionnaire ou d'un commis greffier assermenté, désigné par le greffier en chef et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le greffier en chef désigne un remplaçant.
[…] ROLE N° 13/00017 Nous I J, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, Juge de l'Expropriation désignée conformément aux dispositions de l'article L13-1 du Code de l'expropriation, assistée de G H, Greffière audit Tribunal, désignée conformément aux dispositions de l'article R 13-10 du Code de l'Expropriation ;
[…] D' E V R Y […] DU 13 AVRIL 2015 […] X Y, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance d'Evry, assistée de Jean-Paul LE GOFF, Greffier, désigné conformément aux articles R 13-2 et R 13-10 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] Nous, Y Z, Vice-Président, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 13-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 13-10 du même Code, […] Combiné avec l'article L. 13-2 de ce code, ces indemnités doivent être allouées à tous ceux dont les intérêts ou les droits sont directement lésés par l'expropriation.