Article **R13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article **R13-10Article **R13-14

Entrée en vigueur le 1 août 2005

Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977

Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Le greffe de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le greffier en chef de la cour.

Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par :	Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par :	Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

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Décisions • 133

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1. Cour d'appel de Grenoble, Expropriations, 15 octobre 2010, n° 10/02618Confirmation

[…] Tous désignés conformément aux articles L 13.22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation. […] Ils exposent que les articles L 13 – 22, R 13-5 du code de l'expropriation et R 222-1 du code de l'organisation judiciaire sont inconstitutionnels en ce qu'ils fixent la composition de la chambre des expropriations de la cour d'appel ainsi : un président qui est un magistrat de la Cour et de deux assesseurs qui sont des Juges de l'expropriation.

2. Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2009, n° 08/05278Confirmation

[…] Tous désignés conformément aux articles L 13.22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation. […] R..G. : 08/5278 – 5 - […] Références cadastrales : lot de copropriété n° 68 correspondant à une surface privative de 2.820 m² et les 1.297/10.000 de choses communes d'une parcelle cadastrée section IN n° 13 pour 12.446 m². […] — jugement de donner acte COLLAVET 11 avril 2008, 1.400.000 pour 4.052 m² = 345,50 € le m².

3. Cour d'appel de Grenoble, Expropriations, 19 novembre 2010, n° 10/02642Confirmation

[…] Tous désignés conformément aux articles L 13.22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation. […] Elle expose que les articles L 13 – 22, R 13 – 5 du code de l'expropriation et R 222 – 1 du code de l'organisation judiciaire sont inconstitutionnels en ce qu'ils fixent la composition de la chambre des expropriations de la cour d'appel ainsi : un président qui est un magistrat de la Cour et de deux assesseurs qui sont des Juges de l'expropriation.

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