Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Le greffier notifie aux intéressés le jour et l'heure auxquels le juge donnera lecture du jugement au siège du tribunal, à moins q'ils n'aient été fixés au cours de l'audience publique.
R. 13-34 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). […] Il aimerait donc savoir s'il ne devrait pas être prévu un délai, à compter de l'expiration du délai de 8 jours prévu à l'article R.13-34, dans lequel le juge devrait impérativement statuer sur l'indemnité d'expropriation afin que les projets des pouvoirs publics ne soient pas suspendus à l'attente de ce jugement. […] En application de l'alinéa 1er de l'article R. 13-34 du code de l'expropriation, si, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter du transport sur les lieux, […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses demandes, qu'elle fonde sur l'²application des articles R 13-34, R 13-35, Y, X et L 13-15 du code de l'expropriation, elle expose que l'emprise expropriée est située en zone N du PLU, qu'elle ne constitue pas un terrain à bâtir et doit être estimée en fonction de son usage effectif à la date de référence.
[…] Le délai de huit jours prévu par l'article R 13-34 du code de l'expropriation est expiré. Aucun accord n'est intervenu entre les parties ; il y a donc lieu de statuer et de fixer les indemnités. […] Vu les articles L13 – 13 et suivants et R 13-15 et suivants du code de l'expropriation,
[…] Attendu que le délai de huit jours prévu à l'article R 13-34 du Code de l'Expropriation est expiré ; – qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties ; – qu'il y a donc lieu de statuer et de fixer les indemnités ; […] Vu la première partie législative du Code de l'Expropriation, chapitre III, sections I, II et III, articles L 13-1 à L 13-25 et la deuxième partie réglementaire, chapitre III, articles R 13-1 à R 13-53,
[…] portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article 10 Le premier alinéa de l'article L. 15-2 est supprimé. 9. […] sous réserve des articles R . 323-6, […] comme il est dit aux articles L. 13 -6 et R. 13-34 […]
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