[…] Attendu que pour fixer l'indemnité de dépossession revenant aux époux X… à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés et de celles du commissaire du gouvernement, l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 2004) retient que les conclusions de ce dernier ont été notifiées aux expropriés et à l'expropriant, qu'il n'est pas fait application des dispositions des articles R. 13-35 et R. 13-36 du Code de l'expropriation et qu'il sera tenu compte des données communiquées par les trois parties pour apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction ;

[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;