Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque l'expropriation porte sur la totalité des biens ayant fait l'objet de la mutation de référence, l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le trésorier-payeur général, si la mutation visée à l'article L. 13-17 a donné lieu à une déclaration ou à une évaluation administrative, réévaluée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article **R. 13-43, d'un montant inférieur à ladite estimation.
Il en est de même lorsque, l'expropriation ne portant que sur une partie des biens ayant fait l'objet de la mutation de référence, cette estimation est supérieure à l'évaluation donnée à la totalité des biens lors de ladite mutation ou à l'évaluation administrative des mêmes biens rendue définitive en vertu des lois fiscales.
Viole les articles L 13-17 et R 13-44 alinéa 2 du Code de l'expropriation, l'arrêt qui, […] Vu l'article l.13-17 du code de l'expropriation, ensemble l'article r.13-44, alinea 2, du meme code ; […] en raison de la date de l'ordonnance d'expropriation intervenue le 26 septembre 1977, moins de cinq ans apres cette mutation a titre gratuit, et que le premier juge n'avait pas pu, sans violer les dispositions des articles l. 13-17 et r. 13-44, alinea 2, ducode de l'expropriation, fixer une indemnite d'expropriation superieure aux offres de l'expropriant ; […]
[…] 28 octobre 1985) d'avoir écarté, pour fixer l'indemnité de dépossession foncière due aux consorts de X… à la suite de l'expropriation à son profit d'un certain nombre de terrains inclus dans un ensemble d'immeubles leur ayant échu par voie de donation-partage antérieure de moins de cinq ans à l'ordonnance d'expropriation, les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que le démembrement de la propriété, […] et l'évaluation dans ledit acte de chaque lot distinct résultant de ce démembrement permettent, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 13-44 du Code de l'expropriation, […] Vu l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation ;
[…] Attendu que pour fixer l'indemnite due par la societe d'economie mixte d'equipement d'auvergne aux consorts y… a la suite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, l'arret attaque (riom, 20 mars 1981) constate que l'evaluation domaniale faite a l'occasion de cette procedure est inferieure a la declaration fiscale de mutation a titre gratuit devenue definitive, intervenue moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation, et retient que l'evaluation de l'indemnite principale ne peut exceder l'evaluation faite dans cette declaration ainsi qu'il appert des articles l 13-17 et r 13-44 du code de l'expropriation ;