Article **R13-50 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R13-49

Article **R13-51

Entrée en vigueur le 14 avril 1977

Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977

Le président arrête le rôle et en informe les assesseurs appelés à composer la chambre.

Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par :	Décret n°77-393 du 28 mars 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).