Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffier.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit ou par un parent ou allié, jusqu'au sixième degré, muni d'un pouvoir régulier.
[…] Tous désignés conformément aux articles L 13.22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation. […] Ils exposent que les articles L 13 – 22, R 13-5 du code de l'expropriation et R 222-1 du code de l'organisation judiciaire sont inconstitutionnels en ce qu'ils fixent la composition de la chambre des expropriations de la cour d'appel ainsi : un président qui est un magistrat de la Cour et de deux assesseurs qui sont des Juges de l'expropriation.
[…] Tous désignés conformément aux articles L 13.22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation. […] R..G. : 08/5278 – 5 - […] Références cadastrales : lot de copropriété n° 68 correspondant à une surface privative de 2.820 m² et les 1.297/10.000 de choses communes d'une parcelle cadastrée section IN n° 13 pour 12.446 m².
[…] En revanche, Monsieur Z H, Mademoiselle R H et Madame N H née O ont refusé cette offre. […] Les parties ayant été régulièrement informées par le greffe le 9 janvier 2013 des dispositions des articles R.13-51 al.2 et R.13-52 du code de l'expropriation. […] Les termes de comparaison les plus pertinents sont les ventes de biens situés au plus près des biens appartenant à la SARL V H et fils, déjà retenues par le juge de première instance, l'une portant sur une maison, individuelle sise 36 place Alphonse AA, en date du 20 février 2008, située juste en face des biens litigieux, l'autre portant sur une maison d'habitation sise XXX, en date du 13 juin 2008. […]
L'article R311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise que : « l'appel est interjeté par les parties (…) dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour ». […] dans les conditions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, selon les modalités prévues par cet arrêté ; qu'il en va […] La Cour de Cassation a toutefois rendu sa décision sur le fondement des dispositions des articles R13-47 et R13-51 du code de l'expropriation – articles aujourd'hui abrogés. […]
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