Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 45 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Il peut être procédé à une expertise sur arrêt motivé de la cour. Dans ce cas, et si l'expropriant et les expropriés ne se mettent pas d'accord sur le choix d'un expert unique, celui-ci est désigné par le président de la chambre.
L'arrêt est notifié à la requête de la partie la plus diligente.
[…] droits de l'homme, qui avait condamné la France en raison de la position faite au commissaire du Gouvernement pour la détermination de la valeur des biens expropriés. L'article R. 13 -28 modifié du code de l'expropriation permet dorénavant au juge de l'expropriation de désigner, […] un expert pour la détermination de la valeur du bien exproprié. […] Cette faculté est également offerte à la cour d'appel à l'article R. 13-52 modifié. […] l'autorité expropriante peut également bénéficier des règles de la procédure d'urgence des articles R . 15 à R […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 13°/ M me YB…, veuve Y…, domiciliée […] , […] le Conseil de la partie expropriée n'aurait, oralement, pas maintenu devant elle sa demande fondée sur la péremption de l'instance pour considérer qu'elle n'en était plus saisie et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le caractère écrit de la procédure et a violé les articles R. 13-52, R. 13-53 et R. 13-35 anciens et R. 311-28, R. 311-29 et R. 311-22 nouveaux du Code de l'Expropriation ;
[…] tous trois désignés conformément aux dispositions des articles L.13-22, R.13-2 et R.13-5 du Code de l'Expropriation. […] La commune de Meung sur Loire, qui sollicite 2.500€ d'indemnité de procédure, considère, en réponse au moyen adverse, que son appel est parfaitement recevable et qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les termes de comparaison qu'elle a produits plus de deux mois après son appel, dès lors que ce délai fixé à l'article R13-49 du Code de l'expropriation ne concerne que la production du mémoire ; que l'article R13-52 autorise la production de pièces additionnelles en réplique ; et qu'elle avait déjà produit ces pièces en première instance, de sorte que les intimés ne justifient en tout état de cause d'aucun grief.
[…] — dire que le tènement cadastré section XXX et 235 doit recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 13-15 II du code de l'expropriation, […] — l'Y tente de détourner l'expertise de son objet l'expertise prévue par l'article R 13-52 du code de l'expropriation, […] L'article R 213-11 alinéa deux du code de l'urbanisme dispose que la procédure de fixation de prix se déroule devant le juge de l'expropriation comme il est dit aux articles R 13-22 et suivants du code de l'expropriation.