Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Les frais de déplacement engagés par les greffiers en chef sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public.
[…] Attendu qu'ayant relevé que l'atteinte au droit de propriété invoquée par M me X… correspondait à l'application des règles de l'expropriation autorisant une atteinte légale au droit de propriété pour des motifs d'utilité publique, que l'article L. 15-1 du code de l'expropriation dispose que, dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, […] qui ne peut en aucun cas être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants, que l'article R. 13-56 du même code prévoit que dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R. 13-67 et R. 13-69 à R. 13-73, […]