Article **R13-60 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article **R13-59Article **R13-61

Entrée en vigueur le 1 août 2005

Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977

Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Sont également acquittées à titre d'avance par le receveur des impôts, les indemnités de déplacement et de séjour allouées au juge de l'expropriation et au greffier ; le paiement est fait sur un état certifié et signé par le juge de l'expropriation, indiquant le nombre de journées employées au transport et le nombre de kilomètres parcourus.

Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par :	Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par :	Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

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Décisions • 129

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1. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 14 septembre 2015, n° 15/00011

[…] EXÉCUTOIRE Nous, B C, Juge de l'Expropriation du département de l'Essonne. Vu l'article R. 13.60 du Code de l'Expropriation relatif aux frais et dépens en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Avons arrêté et rendu exécutoire le présent mémoire pour la somme de : QUINZE EUROS VINGT CINQ CENTS. Disons que l'administration de l'enregistrement se fera rembourser de ses avances par la VILLE DE LINAS.

2. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 7 décembre 2015, n° 15/00038

[…] EXÉCUTOIRE Nous, Y Z, Juge de l'Expropriation du département de l'Essonne. Vu l'article R. 13.60 du Code de l'Expropriation relatif aux frais et dépens en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Avons arrêté et rendu exécutoire le présent mémoire pour la somme de : Disons que l'administration de l'enregistrement se fera rembourser de ses avances par .

3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 2 mars 2015, n° 14/00044

[…] Transport du 13 Avril 2015 à […] Vu l'article R. 13.60 du Code de l'Expropriation relatif aux frais et dépens en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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