Article **R13-76 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article **R13-75Article **R13-77

Entrée en vigueur le 14 avril 1977

Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Dans le cas où, en raison de l'exercice de voies de recours, des dépens sont mis à la charge de l'exproprié, l'expropriant peut en déduire le montant sur celui de l'indemnité à payer ou à consigner.

Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par :	Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

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