Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 47 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Lorsque, en application de l'article L. 13-9, il a été statué à nouveau, de façon définitive, sur le montant de l'indemnité, ces intérêts sont calculés à compter du jour de la revalorisation sur la base de la nouvelle indemnité.
Lorsque l'ordonnance d'expropriation intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, le délai de trois mois fixé au premier alinéa du présent article court de la date de l'ordonnance d'expropriation ou, si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation, de la date où l'ordonnance est passée en force de chose jugée.
La cour d'appel retient à bon droit, pour rejeter comme prématurée la requête en liquidation d'intérêts moratoires d'un exproprié pour retard de paiement de l'indemnité de délaissement lui revenant, qu'à défaut de signification de l'arrêt ayant fixé l'indemnité le délai de 3 mois prévu par l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation n'a pas commencé à courir.
[…] M. Z A, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS,désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […] — dire que les indemnités allouées produiront des intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l'article R13-78 du code de l'expropriation ;
[…] la S.A Consortium Paris-New-York assigne la Société d'Economie Mixte d'Equipement et de Rénovation de Clichy-La-Garenne (SEMERCLI) aux fins d'obtenir la déconsignation de la somme d'1.394.927 euros à son profit augmentée des intérêts moratoires à compter du 10 septembre 2010 plus les intérêts de la Caisse des Dépôts et Consignations au visa de l'article R 13-39 du code de l'expropriation ainsi qu'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à défaut pour elle de s'exécuter dans les huit jours suivants la signification de l'ordonnance à intervenir. […] qu'il résulte cependant des dispositions de l'article R 13-78 du code de l'expropriation allégué par la SEMERCLI que ces intérêts ne sont dus que sur la somme non payée ou non consignée ; […]