[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 14/25769 […] Contestant les conditions de leur relogement au regard des obligations de la personne publique expropriante qui, selon les articles L.314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, […] L. 14-1 et suivants et R. 14-1 et suivants du code de l'expropriation, […] Mais l'article R.311-23 du code de l'expropriation qui donne compétence exclusive au juge de l'expropriation pour statuer sur toutes les difficultés relatives à l'exécution des décisions rendues en matière d'expropriation ne déroge pas au principe général de compétence en matière de liquidation d'astreinte énoncé à l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

[…] Selon l'article R14-10, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ledit propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation afin de permettre au juge de l'expropriation et le cas échéant, à la chambre de l'expropriation statuant en appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation de l'indemnité d'expropriation ; […] Son arrêt du 30 novembre 2011 a été cassé par arrêt de la cour de cassation du 27 février 2013 pour violation des articles L14-1 et R14-1 du code de l'expropriation et L314-2 du code de l'urbanisme, la cour d'appel n'ayant pas caractérisé une renonciation claire et non équivoque des expropriés à leur droit au relogement ;