Article R14-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R14-1Article R14-3

Entrée en vigueur le 14 avril 1977

Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977

La détermination des organismes habilités à faire les constructions, les règles applicables à ces constructions et à leur gestion sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par :	Décret n°77-393 du 28 mars 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

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