Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Les locaux aménagés ou construits, en application des dispositions qui précèdent, ne doivent pas excéder les normes HLM.
[…] et la deviation de la route nationale 5 a montgeron ; vu le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] Considerant que les dispositions de l'article r 14.3 dernier alinea du code de l'expropriation sont relatives a la notice explicative et ne peuvent etre utilement invoquees a l'encontre du rapport de la commission d'enquete ; qu'il ne ressort pas du dossier que des projets differents auraient ete presentes devant cette commission ; que celle-ci n'etait d'ailleurs pas tenue de repondre a chacune des observations presentees au cours de l'enquete ;