[…] Trésorerie Générale des Yvelines France Domaine 16, XXX – XXX selon pouvoir spécial en date du 6 octobre 2009 […] la commune de Nanterre s'est vue transférer la propriété des lots 12, 14 et 16 de l'immeuble situé XXX à Nanterre, cadastré section BR n°3, […] en application des articles L 314-2 et L 314-5 du code de l'urbanisme, […] qu'en outre la commune de Nanterre ne justifie pas avoir mis l'obligation de cet article L 314-5 à la charge des constructeurs comme le lui permet l'article R 14-6 du code de l'expropriation dans le cadre des actes de cessions intervenus en application de l'article L 21-1 du code de l'expropriation et des cahiers des charges annexés à ceux ci ;