Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 50 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
[…] Il résulte de l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3 du code de l'expropriation, qu'à peine d'irrecevabilité, […] la procédure d'urgence est donc applicable en l'espèce, procédure qui a pour effet de raccourcir les délais, l'expropriant devant notifier ses offres 15 jours au moins avant de saisir le juge (article R 15-2-1 du code de l'expropriation). L'article R 15-3 du même code dispose que l'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui vise l'acte ayant déclaré l'urgence de l'opération. […] ne peuvent être regardées comme étant situées dans un secteur désigné comme constructible du PLU, au sens de l'article L 13-15-II-1° du code de l'expropriation. […]
[…] Après avoir mis l'affaire en délibéré au 19/02/2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] — alors même que l'article R.15-6 du code de l'expropriation permet de déroger au principe du caractère écrit de la procédure posé à l'article R. 13-31, […] Sauf le cas prévu à l'article L. 15-5 du code de l'expropriation, […] conformément à l'article 544, alinéa 2, […] sachant que dans le cadre d'une procédure d'urgence, l'article R. 15-6 prévoit qu'à l'issue du transport sur les lieux, […] en application de l'article R. 15-2-1 du code de l'expropriation, […]
[…] valeur vénale du pavillon, libre : 184 m2 x 2 000 € = 368 000 €, arrondi à 370 000 €. […] bien qu'elle n'a pas été adressée au juge de l'expropriation et qu'elle a été présentée hors délais, selon les dispositions des articles L13-10 et R13-17 et R15-2-1 du Code de l'Expropriation. […] Selon les dispositions de l'article L13-15 II 4° du Code de l'Urbanisme : Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme au sens de l'article L123-1 du Code de l'Urbanisme, […] Les époux Y Z n'ont pas respecté les dispositions des articles L13-10 et R 13-17 dans la présentation d'une demande d'emprise totale. […]