Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980
[…] Vu l'ordonnance d'expropriation prise le 14 décembre 2005 dans la procédure enrôlée sous le numéro05/84, minute 2005/117 , suite à la requête de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 24 octobre 2005 transmettant le dossier prévu à l'article R 12.1 du Code de l'Expropriation, suite à l'arrêté de Monsieur le Préfet de Seine et Marne n° 05 DAI EXP 011 en date du 25 février 2005 déclarant d'utilité publique les travaux et l'acquisition nécessaires à la Réalisation d'une zone d'activités à POIGNY. […] Vu l'article R16-4 du code de l'Expropriation et les articles 459 et 462 du Nouveau Code de procédure Civile.
[…] Vu l'ordonnance d'expropriation prise le Premier juin 2006 dans la procédure enrôlée sous le numéro 06/12, minute 2006/14 , suite à la requête de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 03 Avril 2006 transmettant le dossier prévu à l'article R 12.1 du Code de l'Expropriation, […] Attendu que par requête en date du 14 juin 2006, reçue au greffe le 16 Juin 2006, la commune de COULOMMIERS sollicite la rectification de l'ordonnance sus-visée, conformément à l'article R16-4 du code de l'Expropriation et aux articles 459 et 462 du Nouveau Code de procédure Civile, en page 3 de ladite ordonnance, pour voir rectifié le nom d'épouse d'Y Z en épouse X et non JULLY, […]