Article R21-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R21-1

Article R22-1

Entrée en vigueur le 1 août 2005

Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 53 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

L'action en nullité prévue à l'article L. 21-3 est dispensée du ministère d'un avocat.

Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par :	Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 53 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par :	Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

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