Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d'autres textes, les dispositions du présent titre régissent les enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'article L. 110-2 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ordonnance du 6 novembre 2014) confirme que « sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d'autres textes, les dispositions [du code de l'expropriation] régissent les enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation ». […] En effet, […] le code des relations entre le public et l'administration a clarifié le régime des enquêtes publiques. […] Ainsi, son article L. 134-1, qui abroge l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] 2. […] aux termes de l'article R. 425-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5112-2 du code de la défense dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense. » L'article L. 5112-2 du code de la défense dispose : « Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense. ». […] L.110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ». L'article D. 5131-12 du code de la défense, […]
[…] notamment : 1) la délibération concernant la prise de décision de la désaffectation ; 2) l'arrêté de nomination d'un commissaire enquêteur ; 3) le dossier d'enquête publique selon l'article R*141‐4 du code de la voirie publique avec l'ensemble des éléments inhérents à la bonne information du public ; […] Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. » L'article R161-25 du même code prévoit en outre que « L'enquête prévue aux articles L161-10 et L161-10-1 a lieu dans les formes fixées pour les enquêtes publiques relevant de l'article L110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
[…] Audience du 2 juin 2015 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder./ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. (…) » ; […] l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L.110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code. » ;
[…] d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification. » Article 2 La cinquième partie du même code est ainsi modifiée : 1° A l'article L. 5111-1, […] L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « sont désignés par décret, […] L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité […] publique. » sont remplacés par les mots : « créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, […] L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause
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