Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa. » Autre élément : la possibilité nouvelle ‘(avant on devait sinon faire des contorsion juridiques complexes pour s'en approcher) de faire des échanges de parcelles : « Article 103 I. – Après l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, […] 3o L'article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : […] L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont adressées au maire de la commune où s'est déroulée l'enquête.
Lire la suite…. – L'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-6-1 a lieu dans les formes fixées par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. […] « Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont adressées au maire de la commune où s'est déroulée l'enquête. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la commune du Donjon en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées ». Aux termes de l'article R. 112-24 du même code : « Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1, sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. […]
[…] désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, […] Le montant des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, en application de l'article L.322-1 du Code de l'expropriation et les biens sont estimés à la date de la décision de première instance en application de celles de l'article L.322-2 du code précité. […] La SADEV94 supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du code de l'expropriation.
[…] L'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, dispose que : « Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, […] qui n'emporte pas déclaration d'utilité publique, a été signé par une autorité incompétente, faute d'être intervenu dans un délai inférieur au délai d'un an après la clôture de l'enquête publique prescrit par les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui n'est applicable qu'aux actes déclarant l'utilité publique ou refusant de la déclarer.
Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa. » Autre élément : la possibilité nouvelle ‘(avant on devait sinon faire des contorsion juridiques complexes pour s'en approcher) de faire des échanges de parcelles : « Article 103 I. – Après l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé : « Art. […] R. 161-11-1. – L'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-6-1 a lieu dans les formes fixées par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] formées en application de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
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