Article L112-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Recensement des chemins ruraux (avec suspension maximale de 2 ans de la prescription trentenaire) : après le décret, voici l’arrêté publié ! Les recensements…
blog.landot-avocats.net · 5 mars 2023

[…] « Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont adressées au maire de la commune où s'est déroulée l'enquête.

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2Recensement des chemins ruraux (avec suspension maximale de 2 ans de la prescription trentenaire) : le décret, très attendu dans le monde rural, est publié !
blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2022

[…] « Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont adressées au maire de la commune où s'est déroulée l'enquête. […] D. 161-11-4. – La liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des chemins ruraux mentionné à l'article L. 161-6-1 est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. »

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Décisions3


1Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 13 février 2023, n° 2004313
Rejet

[…] 12. Enfin, si aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les conclusions du commissaire enquêteur sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées, il ressort des pièces du dossier que la demande de communication faite en ce sens le 2 mars 2020 par la société requérante est postérieure à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, la société Famars ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour contester la légalité de l'arrêté du 23 décembre 2019.

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 26 janvier 2024, n° 2101743
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées ». […]

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3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 4 avril 2016, n° 15/00136
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Nous, Y Z, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] La SADEV94 supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du code de l'expropriation.

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Document parlementaire0

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