Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE / Chapitre II : Déroulement de l'enquête
Article L112-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
Commentaires • 2
[…] « Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont adressées au maire de la commune où s'est déroulée l'enquête. […] D. 161-11-4. – La liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des chemins ruraux mentionné à l'article L. 161-6-1 est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. »
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 12. Enfin, si aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les conclusions du commissaire enquêteur sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées, il ressort des pièces du dossier que la demande de communication faite en ce sens le 2 mars 2020 par la société requérante est postérieure à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, la société Famars ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour contester la légalité de l'arrêté du 23 décembre 2019.
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[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées ». […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 4 avril 2016, n° 15/00136
[…] Nous, Y Z, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] La SADEV94 supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du code de l'expropriation.
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[…] « Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont adressées au maire de la commune où s'est déroulée l'enquête.
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