Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 5
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les prescriptions d'un schéma d'aménagement régional.
L'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, applicable à l'époque de la déclaration d'utilité publique du 27 octobre 2011, depuis repris à l'article L. 153-54, dispose que lorsqu'un projet n'est pas « compatible » avec le plan local d'urbanisme, sa déclaration d'utilité publique ne peut intervenir qu'après une enquête publique portant également sur la mise en compatibilité du plan, la déclaration emportant alors modification de ce plan. […] Cette exigence était rappelée par l'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur et l'est aujourd'hui à son article L. 122-5. […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-mer, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 et L. 141-5 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 122-5 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de sa quatrième partie ; Vu le code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 5. Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois, […] d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 () ». […] Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique pour cause d'utilité publique : « La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale () s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme ». […]
[…] 6. L'article L. 1511-2 du code des transports, […] Il résulte, en outre, du 6° du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 122-5 du même code, […] / (…) 5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, […] Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique : « La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, […] Aux termes de l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, […]
[…] Aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique : « Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, […] participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime. ». […] Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique pour cause d'utilité publique : « La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, […] Lu en audience publique, le 5 novembre 2019.
régies par les articles L. 522-2 et L. 531-1 du code de la construction et de l'habitation [...] 🌍 Modification article L122-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2019-11-14) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [30/3/2026] : La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, […] 3° bis Les plans locaux d'urbanisme ; 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 ; 5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; […]
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