Article L122-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Version01/01/2015
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Version01/03/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 5


La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les prescriptions d'un schéma d'aménagement régional.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412632
Conclusions du rapporteur public · 5 décembre 2018

L'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, applicable à l'époque de la déclaration d'utilité publique du 27 octobre 2011, depuis repris à l'article L. 153-54, dispose que lorsqu'un projet n'est pas « compatible » avec le plan local d'urbanisme, sa déclaration d'utilité publique ne peut intervenir qu'après une enquête publique portant également sur la mise en compatibilité du plan, la déclaration emportant alors modification de ce plan. […] Cette exigence était rappelée par l'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur et l'est aujourd'hui à son article L. 122-5. […]

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Décisions16


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 12 février 2021, n° 19NT03165
Rejet

[…] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles L. 143-44 et L.153-54 du code de l'urbanisme : […]

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2CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2018, 17NC00138-17NC00139, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les travaux de réalisation de la ZAC étant incompatibles avec le plan local d'urbanisme de la commune d'Eckbolsheim, c'est sans méconnaître l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le préfet a prescrit la mise en compatibilité dudit plan ;

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 3 décembre 2019, n° 17MA04624
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique pour cause d'utilité publique : « La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme () s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme ». […]

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