Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre unique
Article L141-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 31 janvier 2019, n° 16/09598
[…] Vu les conclusions du 31 mars 2017 de la société X… A… , déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 141-1 et R 421-1 et suivants du code de l'expropriation, 1104, 1132 et 1133 du code civil, de :
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