Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT / Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
Article L211-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.
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[…] Nous, Nathalie GAUTIER, vice-présidente au Tribunal de grande instance de Nanterre, juge de l'expropriation en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles du 24 août 2016, en conformité avec les dispositions de l'article L 211-1 et L 211-2 du code de l'expropriation, assistée de Sophie BENAOUED, Greffier
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[…] Nous, Monique CHAULET, vice-présidente au Tribunal de grande instance de Nanterre, juge de l'expropriation en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles du 03 janvier 2014, en conformité avec les dispositions des articles L 211-1 et L 211-2 du code de l'expropriation, assistée de Céline de Freitas ; […] Règlement de copropriété des 05 et 07/12/1989 reçu par M e BOURGES, notaire à Paris, publié au 1 er bureau des Hypothèques de VANVES le 07/02 et 24/04/1990, volume 1990P, n°795.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'expropriation, 27 décembre 2016, n° 15/00071
[…] Nous, Philippe CLODY, Vice-Président, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE (Département du Val d'Oise) – désigné conformément aux articles R211-1 et 211-2 du Code de l'Expropriation ; […] T R I B U N A L D E G R A N D E I N S T A N C E
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