Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.
[…] JUGE : Dominique RICHARD, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de NANTES, désignée en qualité de juge suppléante de l'expropriation pour le département de Loire-Atlantique par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Selon les dispositions de l'article L.322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des
[…] JUGE : Dominique RICHARD, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de NANTES, désignée en qualité de juge suppléante de l'expropriation pour le département de Loire-Atlantique par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Selon les dispositions de l'article L.322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des
[…] JUGE : Géraldine GREMILLET, vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en qualité de juge suppléant de l'expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] En application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation, [Localité 1] Métropole supportera la charge des dépens.