Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner.
Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent aliéner les biens dans les conditions de délibération fixées par le code général des collectivités territoriales.
[…] les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les bois et forêts acquis à l'Etat en application de l'article L. 1123-3 sont soumis au premier alinéa du présent article à compter de la date à laquelle le régime forestier de l'article L. 211-1 du code forestier leur est appliqué. […] Article L3211-5-1 I. – L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211-1 du code forestier, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.221-1, L.221-2, L.222-1 à L.222-4, L.223-1 et L.223-2 et R.221-1 à R.221-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] — Monsieur K C, AR du 04 Octobre 2017 ;
[…] OPERATION : projet de liaison autoroutière A89/A6. Nous, Monsieur BLANC, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l'Expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en conformité des dispositions de l' article L 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Madame KRIMIAN, greffier. Vu les articles L 221-1, L 221-2, L 222-1 à L 222-4, L 223-1 et L 223-2 et R 221-1 à R 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la requête du Préfet du département du RHÔNE, en date du 14 Novembre 2016 parvenue au greffe de la juridiction le 23 Novembre 2016 ; Vu le plan parcellaire des immeubles à exproprier et la liste des propriétaires;
[…] Vu les articles L 221-1, L 221-2, L 222-1 à L 222-4, L 223-1 et L 223-2 et R 221-1 à R 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la requête du Préfet du département du RHÔNE, en date du 02 Novembre 2015 parvenue au greffe de la juridiction le 04 Novembre 2015 ;
Article L5641-1 Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié : 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Article L5641-2 L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française. […] Article L5641-3 Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-6 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ” sont supprimés ; […]
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