[…] des concessionnaires d'une opération d'aménagement visés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme). 4 Cette enquête peut être également précédée d'une concertation préalable en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. 5 Article L. 121-1 du code de l'expropriation. […] prévues à l'article L. 152- 2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'exercice du droit de préemption réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 213-5 du même code. […] * Ces dispositions ont été créées par la loi dite « Galley » du 31 décembre 1975 19 avant d'être codifiées, […] à l'article L. 13-28 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 20 puis à son article L. 323-3 par l'ordonnance du 6 novembre 2014 21 . […] D'une part, […]

-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 615-8 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; b) Au deuxième alinéa, […] L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour […] -Le code de la défense est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2313-4, la référence à l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]