Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : Frais et dépens
Article L312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] — concernant les dépens, à défaut d'expropriation, l'article L.312-1 du code de l'expropriation mettant les dépens à la charge de l'expropriant, ne s'applique pas ; […] économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…- Avoué·
- Expropriation·
- Postulation·
- Indemnisation·
- Monopole·
- Conseil constitutionnel·
- Remploi·
- Accessoire·
- Préjudice économique·
- Indemnité
[…] Aux termes de l'article L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […] il convient de confirmer le jugement pour les dépens de première instance qui sont à la charge de l'expropriant en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Indemnité·
- Comparaison·
- Rachat·
- Lot·
- Commissaire du gouvernement·
- Crédit-bail·
- Loyer·
- Terme
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 16 février 2023, n° 21/16960
[…] L'équité commande de débouter la SCI La Chartreuse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et de la condamner sur ce fondement à payer la somme de 2000 euros à IDFM. — Sur les dépens Il convient de confirmer le jugement pour les dépens de première instance, qui sont à la charge de l'expropriant conformément à l'article L 312-1 du code de l'expropriation. La SCI La Chartreuse perdant le procès sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS,
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Indemnité·
- Remploi·
- Biens·
- Jugement·
- Appel·
- Dispositif·
- Caducité·
- Commissaire du gouvernement