Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
En application des dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme, […] notamment dans le cas où le bien est grevé d'un droit de préemption urbain. L'article L 213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4. […] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […] ainsi que l'appel incident de la SEQUANO, qui ne conteste pas la valeur unitaire, mais demande d'appliquer un abattement pour frais de pollution d'un montant de 398 500 euros. […] Le sens de la décision commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. – Sur les dépens Il convient de confirmer le jugement pour les dépens de première instance, qui sont à la charge de l'expropriant conformément à l'article L 312-1 du code de l'expropriation. […]
Lire la suite…[…] Marie-Hélène MASSERON, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, désignées conformément aux articles L 211-1 et R 211-5du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Attendu qu'en application de l'article L312-1 du Code de l'expropriation
[…] T R I B U N A L […] Nous, C D, Juge de l'Expropriation du Département de l'ESSONNE, désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, en conformité des dispositions de l'article R.211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. […] 01/09/15 […] 5 000 euros 20 % 1 000 euros […] Conformément aux dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation, les
[…] Les articles L 322-1 et L322-2 du code de l'expropriation précisent que le bien est évalué au jour du jugement compte tenu d'une part de sa consistance matérielle et juridique à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou à défaut au jour du jugement et, d'autre part de son usage effectif à la date de référence. […] Si les dépens de première instance sont supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation, ceux générés par la procédure d'appel sont laissés à la charge de celui qui succombe.
La solution est conforme aux articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation. […] Cette déduction réduit l'indemnité principale de 29 000 euros à 16 365,18 euros. […] Il condamne l'expropriant aux entiers dépens conformément à l'article L. 312-1 du code de l'expropriation. […]
Lire la suite…