Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision de la cour.
Les frais de ce constat sont à la charge de l'expropriant.
[…] — fixe les indemnités définitives dues à Monsieur [P] [B] pour la dépossession des parcelles AT [Cadastre 3] et AT [Cadastre 4], pour une surface totale de 940 m², situées lieu-dit [Adresse 14] à [Localité 11] : […] — rappelle qu'en vertu de l'article L.231-1 du code de l'expropriation, dans le délai d'un mois du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, […] en aucun cas, être modifié, il peut être procédé à l'expulsion des occupants ;— rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L.331-4 du code de l'expropriation, en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, […] 1. L'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose :