Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction, lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide.
[…] dispositions de l'article L.14-1 (devenu L.423-1)du code de l'expropriation pour cause d'utilité […] à L.423-4) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni d'aucune autre disposition […] L.323-4) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] * ordonner à la commune de NANTERRE, sous astreinte journalière de 10 000 euros, de faire bénéficier à monsieur et madame X de leur droit de priorité (article L423-1 du code de l'expropriation) et de leur droit de préférence (article L423-4 du code de l'expropriation), […] 4. situation d'occupation […] L'article R 423-10 du code de l'expropriation dispose que “les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant en la forme des référés”. […] Il convient de rappeler que les dépens sont à la charge de la commune de NANTERRE, par application de l'article L 13-5 du code de l'expropriation,
[…] et, par ordonnance du 4 mars 2005, il a ordonné celle de M me X, des mêmes lots. […] L. 423-1 du code de l'expropriation) et de leur droit de préférence (article L.14-2 ancien devenu l'article L. 423-4 du code de l'expropriation), […] alinéa 1 er code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : […] articles L.423-1 et L.423-4 du code de l'expropriation ;
L'opération d'aménagement doit traduire « une volonté d'aménagement, c'est-à-dire un 3 Rapport n° 2207 de la commission de la production du 14 juin 1984. 4 Articles L. 314-5 et L. 314-6 du CU. 2 effort d'organisation des activités et d'ordonnancement de l'urbanisation » 5 . * En deuxième lieu, […] en imposant au propriétaire d'un immeuble acquis en vue d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général de reloger les occupants de bonne foi sans égard à la régularité de leur situation administrative sur le territoire 11 Article L. 423-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 12 Article L. 423-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 7 français, […]
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