Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique fixent les règles générales de la « prise de possession ». 1 Mais les opérations secrètes intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique sans enquête préalable (article L. 11-3 du C. expr.) 2 Article L. 11-1 du C. expr. 3 Article L. 11-2 du C. expr. 4 Article L. 13-1 du C. expr. 5 Article L. 12-1 du C. expr. 3 Ces deux articles ont été réécrits par l'article 42 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services […] Enfin, […] des dispositions des articles L. 521- 5 et L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui prévoient, […]
Lire la suite…[…] une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 15-1 et L.15-2 du code de l'expropriation (aujourd'hui L. 331-2 et L. 331-3) et aux modalités de prise de possession du bien exproprié était examinée par les sages de la rue Montpensier. […] sont conformes à la Constitution. […] L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ». […] Passé ce délai qui ne peut, […] la prise de possession peut avoir lieu à l'expiration du délai d'un mois suivant le paiement ou la consignation de l'indemnité. [↩] Cette réserve semble s'inscrire dans la même logique que celles des dispositions des articles L. 521-5 et L. 522-4 du code de l'expropriation qui prévoient, […]
Lire la suite…[…] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au décret. […] 5 000 € […] 05/03/12 […] En raison des circonstances exceptionnelles de la présente procédure exposées dans la première partie de la décision, il y a lieu d'allouer une indemnité au titre de l'article L.521-5 du code de l'expropriation d'un montant de 3 310 €.
[…] Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation, à défaut d'accord des parties sur le montant des indemnités, […] soutenant que, bien que placé sous le régime de l'extrême urgence, l'expropriation de l'emplacement de stationnement n'engendre pour les expropriés aucun préjudice à caractère spécial, au sens des dispositions de l'article L.521-5 du code de l'expropriation, dans la mesure où les défendeurs conservent la jouissance du bien jusqu'au paiement de l'indemnité qui est fixée dans le cadre de la présente procédure judiciaire. […] Aux termes de l'article L 521-5 du code de l'expropriation, le juge attribue, le cas échéant, […]
[…] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), […] — qu'il n'y a pas d'automaticité entre une prise de possession anticipée dans le cadre des articles L.521-1 et suivants du code de l'expropriation et l'allocation d'une indemnité spécifique de ce chef ; […] Ainsi, il y a lieu d'allouer une indemnité au titre de l'article L.521-5 du code de l'expropriation d'un montant de 5 000 €, […]
[…] une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 15-1 et L.15-2 du code de l'expropriation (aujourd'hui L. 331-2 et L. 331-3) et aux modalités de prise de possession du bien exproprié était examinée par les sages de la rue Montpensier. […] sont conformes à la Constitution. […] L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ». […] Passé ce délai qui ne peut, […] la prise de possession peut avoir lieu à l'expiration du délai d'un mois suivant le paiement ou la consignation de l'indemnité. [↩] Cette réserve semble s'inscrire dans la même logique que celles des dispositions des articles L. 521-5 et L. 522-4 du code de l'expropriation qui prévoient, […]
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