Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE / Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Commentaires • 3
[…] Les articles L . 15-1 et L . 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique fixent les règles générales de la « prise de possession ». 1 Mais les opérations secrètes intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique sans enquête préalable ( article L . 11-3 du C. expr.) 2 Article L […]
Lire la suite…Par une décision n°2014-451 QPC du 13 février 2015, ces derniers ont déclaré les articles précités conformes à la Constitution en émettant une importante réserve, ci-après développée. […] Selon le conseil constitutionnel, les dispositions de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, […] sont conformes à la Constitution. […] article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ». […] [↩] Cette réserve semble s'inscrire dans la même logique que celles des dispositions des articles L. 521-5 et L. 522-4 du code de l'expropriation qui prévoient, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au décret. […] 05/03/12 […] En raison des circonstances exceptionnelles de la présente procédure, il y a lieu d'allouer une indemnité au titre de l'article L.521-5 du code de l'expropriation d'un montant de 3 310 €.
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[…] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au décret. […] 05/03/12 […] En raison des circonstances exceptionnelles de la présente procédure exposées dans la première partie de la décision, il y a lieu d'allouer une indemnité au titre de l'article L.521-5 du code de l'expropriation d'un montant de 3 310 €.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 27 septembre 2016, n° 16/00037
[…] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au décret. […] 05/03/12 […] En raison des circonstances exceptionnelles de la présente procédure exposées dans la première partie de la décision, il y a lieu d'allouer une indemnité au titre de l'article L.521-5 du code de l'expropriation d'un montant de 3 310 €.
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Par une décision n°2014-451 QPC du 13 février 2015, ces derniers ont déclaré les articles précités conformes à la Constitution en émettant une importante réserve, ci-après développée. […] Selon le conseil constitutionnel, les dispositions de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, […] sont conformes à la Constitution. […] article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ». […] [↩] Cette réserve semble s'inscrire dans la même logique que celles des dispositions des articles L. 521-5 et L. 522-4 du code de l'expropriation qui prévoient, […]
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