Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 521-5.
En vertu de l'article 13 de cette loi, les procédures énoncées aux articles L522-1 à L522-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peuvent être appliquées. […]
Lire la suite…La loi du 22 juin 2023 abroge l'article L. 311-5-5 du Code de l'énergie qui interdisait de délivrer une autorisation à une installation nucléaire de base si celle-ci portait la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 GW. […] Elle permet de qualifier les projets de réacteurs de « projet d'intérêt général » au sens de l'article L. 102-1 du Code de l'urbanisme (art. 8). […] sous réserve de l'engagement pris par l'exploitant de respecter un cahier des charges. […] La procédure de prise de possession immédiate, prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Par un décret du 14 février 2019, la société « Gestionnaire d'infrastructure CDG Express » a été autorisée à prendre possession, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de terrains non bâtis nécessaires à l'exécution de travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express sur le territoire de la commune de Mitry-Mory. Celle-ci demande la suspension de l'exécution de ce décret.
[…] — indemnité de remploi : 4 003 € ; […] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] La société PAAS sollicite une somme de 3 000 € à ce titre, arguant qu'il résulte des articles L.522-4 et L521-5 du code de l'expropriation qu'en cas de prise de possession anticipée de son bien du fait d'une procédure d'expropriation d'extrême urgence, […] Conformément aux dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation, le STIF, entité expropriante, supporte les dépens.
[…] — la condamnation du STIF à lui verser une somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens de la présente procédure. […] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, […] Après avoir rappelé les articles L.522-4 et L.521-5 du code de l'expropriation, […]
En vertu de l'article 13 de cette loi, les procédures énoncées aux articles L522-1 à L522-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peuvent être appliquées. […]
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