Article L641-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L641-4

Article L641-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Pour l'application du livre V de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux autoroutes, routes express, voies de chemin de fer et aux oléoducs sont supprimées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

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