Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 111-2. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.
[…] 3°) de condamner les consorts Y à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] est insuffisamment motivé ; que sont absents du dossier d'enquête préalable, l'avis des services fiscaux sur les biens à acquérir et la délibération du conseil municipal de RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER sur ce point ; que le dossier joint à la demande de déclaration d'utilité publique est incomplet et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 111-3 du code de l'expropriation ; que l'enquête parcellaire est entachée d'irrégularités et entache, par voie de conséquence, d'illégalité la déclaration d'utilité publique ;
[…] à R 2[…]-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Vu l'article L. 1 du même code, […] Fait à […], le 03 décembre 2019.
[…] représentée par M me F… T…, que celle-ci avait signé l'avis de réception de la lettre lui notifiant le dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, sans renvoyer le questionnaire d'identité joint en application de l'article R. 11-23, devenu R. 131-7, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] vu les articles R. 11-2, R. 111-3 et R. 112-12, R. 131-1, R. 131-2, R. 131-4, […] vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie de 5 sur 8 la commune des Allues ainsi que les avis de réception adressés aux propriétaires tels qu'ils figurent sur la liste établie suivant les dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation ; […]
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 17/08/2016 à 17:09Catégories : Expropriation Tags : expropriation Lorsqu'il contrôle une déclaration d'utilité publique, le juge administratif analyse le contenu du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique qui comprend notamment une appréciation sommaire des dépenses (article R 111-3 du code de l'expropriation, anciennement R 11-3).
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