Article R111-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R111-4

Article R111-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Transféré par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 4

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